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1955032102 BE

1955032102 21 MARS 1955. - Loi prescrivant la publication des vacances dans l'Ordre judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955032102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955032102 21 MARS 1955. - Loi prescrivant la publication des vacances dans l'Ordre judiciaire Ouvrir la source officielle

21 MARS 1955. - Loi prescrivant la publication des vacances dans l'Ordre judiciaire

Publication: 30 mars 1955

Numéro: 1955032102

page: 1858

Dossier numéro: 1955-03-21/02

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