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1955031702 BE

1955031702 17 MARS 1955. - Arrêté ministériel fixant le taux des indemnités allouées aux membres des commissions des indemnités de milice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955031702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 MARS 1955. - Arrêté ministériel fixant le taux des indemnités allouées aux membres des commissions des indemnités de milice

Publication: 7 mai 1955

Numéro: 1955031702

page: 888888

Dossier numéro: 1955-03-17/02

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