1955031603
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1955031603 16 MARS 1955. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1955 au 30 juin 1955 (arrêté n° 21)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955031603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955031603 16 MARS 1955. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1955 au 30 juin 1955 (arrêté n° 21)
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16 MARS 1955. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1955 au 30 juin 1955 (arrêté n° 21)
Publication: 28 avril 1955
Numéro: 1955031603
page: 2627
Dossier numéro: 1955-03-16/03