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1955031602 BE

1955031602 16 MARS 1955. - Arrêté royal fixant les rétributions dues pour l'examen et pour la délivrance de certificats par le service phytopathologique spécial

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955031602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 MARS 1955. - Arrêté royal fixant les rétributions dues pour l'examen et pour la délivrance de certificats par le service phytopathologique spécial

Publication: 31 mars 1955

Numéro: 1955031602

page: 1891

Dossier numéro: 1955-03-16/02

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