1955031208
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1955031208 12 MARS 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mai 1954 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, concernant la fixation des salaires minimums et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955031208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955031208 12 MARS 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mai 1954 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, concernant la fixation des salaires minimums et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
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12 MARS 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mai 1954 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, concernant la fixation des salaires minimums et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
Publication: 16 juin 1955
Numéro: 1955031208
page: 888888
Dossier numéro: 1955-03-12/07