1955031207
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1955031207 12 MARS 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 août 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papier et cartons, relative à la fixation des salaires minimums dans l'industrie du papier et du carton et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail (abrogé par AR 30-06-1956, art. 4)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955031207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955031207 12 MARS 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 août 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papier et cartons, relative à la fixation des salaires minimums dans l'industrie du papier et du carton et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail (abrogé par AR 30-06-1956, art. 4)
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12 MARS 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 août 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papier et cartons, relative à la fixation des salaires minimums dans l'industrie du papier et du carton et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail (abrogé par AR 30-06-1956, art. 4)
Publication: 9 mai 1955
Numéro: 1955031207
page: 888888
Dossier numéro: 1955-03-12/06