1955031206
BE
BE
1955031206 12 MARS 1955. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix du canton de Mol, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955031206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955031206 12 MARS 1955. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix du canton de Mol, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
Ouvrir la source officielle
12 MARS 1955. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix du canton de Mol, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
Publication: 23 avril 1955
Numéro: 1955031206
page: 888888
Dossier numéro: 1955-03-12/05