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1955030902 BE

1955030902 9 MARS 1955. - Arrêté royal excluant de l'application du droit de priorité établi par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 les fonctions remplies par les agents de la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955030902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955030902 9 MARS 1955. - Arrêté royal excluant de l'application du droit de priorité établi par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 les fonctions remplies par les agents de la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Ouvrir la source officielle

9 MARS 1955. - Arrêté royal excluant de l'application du droit de priorité établi par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 les fonctions remplies par les agents de la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

Publication: 3 avril 1955

Numéro: 1955030902

page: 1983

Dossier numéro: 1955-03-09/02

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