Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1955030303 BE

1955030303 3 MARS 1955. - Arrêté royal créant un Conseil consultatif de la protection de l'enfance

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955030303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955030303 3 MARS 1955. - Arrêté royal créant un Conseil consultatif de la protection de l'enfance Ouvrir la source officielle

3 MARS 1955. - Arrêté royal créant un Conseil consultatif de la protection de l'enfance

Publication: 26 octobre 1955

Numéro: 1955030303

page: 888888

Dossier numéro: 1955-03-03/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →