1955030202
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1955030202 2 MARS 1955. - Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur l'aide pour la défense mutuelle excédentaire et redistribuable, signé à Bruxelles, le 17 novembre 1953
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955030202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955030202 2 MARS 1955. - Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur l'aide pour la défense mutuelle excédentaire et redistribuable, signé à Bruxelles, le 17 novembre 1953
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2 MARS 1955. - Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur l'aide pour la défense mutuelle excédentaire et redistribuable, signé à Bruxelles, le 17 novembre 1953
Publication: 10 avril 1955
Numéro: 1955030202
page: 2202
Dossier numéro: 1955-03-02/02