1955022804
BE
BE
1955022804 28 FEVRIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 août 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons relative à la fixation des salaires minimums de base des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du papier peint et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955022804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955022804 28 FEVRIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 août 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons relative à la fixation des salaires minimums de base des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du papier peint et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
Ouvrir la source officielle
28 FEVRIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 août 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons relative à la fixation des salaires minimums de base des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du papier peint et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
Publication: 1 mai 1955
Numéro: 1955022804
page: 888888
Dossier numéro: 1955-02-28/04