Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1955022803 BE

1955022803 28 FEVRIER 1955. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale des Habitations et logements à bon marché à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 2 milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955022803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955022803 28 FEVRIER 1955. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale des Habitations et logements à bon marché à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 2 milliards de francs Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1955. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale des Habitations et logements à bon marché à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 2 milliards de francs

Publication: 27 mars 1955

Numéro: 1955022803

page: 888888

Dossier numéro: 1955-02-28/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →