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1955022802 BE

1955022802 28 FEVRIER 1955. - Arrêté royal déterminant le mode de calcul des allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955022802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 1955. - Arrêté royal déterminant le mode de calcul des allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets

Publication: 6 mars 1955

Numéro: 1955022802

page: 1165

Dossier numéro: 1955-02-28/02

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