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1955022801 BE

1955022801 28 FEVRIER 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 août 1947, fixant le délai d'introduction des dossiers tendant à la reconnaissance de la qualité de résistant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955022801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955022801 28 FEVRIER 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 août 1947, fixant le délai d'introduction des dossiers tendant à la reconnaissance de la qualité de résistant Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 août 1947, fixant le délai d'introduction des dossiers tendant à la reconnaissance de la qualité de résistant

Publication: 2 mars 1955

Numéro: 1955022801

page: 1064

Dossier numéro: 1955-02-28/01

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