1955022405
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1955022405 24 FEVRIER 1955. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 octobre 1954 déterminant une agglomération ou la vente de lait de laiterie doit se faire en récipients remis au consommateur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955022405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955022405 24 FEVRIER 1955. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 octobre 1954 déterminant une agglomération ou la vente de lait de laiterie doit se faire en récipients remis au consommateur
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24 FEVRIER 1955. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 octobre 1954 déterminant une agglomération ou la vente de lait de laiterie doit se faire en récipients remis au consommateur
Publication: 28 février 1955
Numéro: 1955022405
page: 888888
Dossier numéro: 1955-02-24/04