1955022304
BE
BE
1955022304 23 FEVRIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 27 juillet 1954 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la même commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955022304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955022304 23 FEVRIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 27 juillet 1954 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la même commission
Ouvrir la source officielle
23 FEVRIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 27 juillet 1954 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la même commission
Publication: 20 mars 1955
Numéro: 1955022304
page: 888888
Dossier numéro: 1955-02-23/04