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1955022303 BE

1955022303 23 FEVRIER 1955. - LOI contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1945, 1946 et 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955022303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955022303 23 FEVRIER 1955. - LOI contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1945, 1946 et 1947 Ouvrir la source officielle

23 FEVRIER 1955. - LOI contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1945, 1946 et 1947

Publication: 11 mars 1955

Numéro: 1955022303

page: 888888

Dossier numéro: 1955-02-23/03

Erratum : Publication du 16 mars 1955, ERRATUM

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