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1955022101 BE

1955022101 21 FEVRIER 1955. - ARRETE ROYAL fixant les bases de la répartition des dépenses relatives aux receveurs communaux régionaux, et modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1935 qui institue un fonds de garantie de la gestion de ces receveurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955022101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955022101 21 FEVRIER 1955. - ARRETE ROYAL fixant les bases de la répartition des dépenses relatives aux receveurs communaux régionaux, et modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1935 qui institue un fonds de garantie de la gestion de ces receveurs Ouvrir la source officielle

21 FEVRIER 1955. - ARRETE ROYAL fixant les bases de la répartition des dépenses relatives aux receveurs communaux régionaux, et modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1935 qui institue un fonds de garantie de la gestion de ces receveurs

Publication: 26 février 1955

Numéro: 1955022101

page: 972

Dossier numéro: 1955-02-21/30

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