1955021703
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1955021703 17 FEVRIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 3 juillet 1954 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du royaume à l'exception de la province de Liège, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers, aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la même commission
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955021703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955021703 17 FEVRIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 3 juillet 1954 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du royaume à l'exception de la province de Liège, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers, aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la même commission
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17 FEVRIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 3 juillet 1954 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du royaume à l'exception de la province de Liège, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers, aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la même commission
Publication: 17 mars 1955
Numéro: 1955021703
page: 888888
Dossier numéro: 1955-02-17/03