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1955021402 BE

1955021402 14 FEVRIER 1955. - Loi réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945 d'une part, et aux ministres des cultes, rétribués par le Trésor public, invalides de la guerre 1940-1945, d'autre part

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955021402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955021402 14 FEVRIER 1955. - Loi réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945 d'une part, et aux ministres des cultes, rétribués par le Trésor public, invalides de la guerre 1940-1945, d'autre part Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1955. - Loi réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945 d'une part, et aux ministres des cultes, rétribués par le Trésor public, invalides de la guerre 1940-1945, d'autre part

Publication: 20 février 1955

Numéro: 1955021402

page: 850

Dossier numéro: 1955-02-14/02

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