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1955021204 BE

1955021204 12 FEVRIER 1955. - Loi portant approbation de l'arrêté royal du 28 octobre 1953 ouvrant des crédits supplémentaires et ordonnant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1952

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955021204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955021204 12 FEVRIER 1955. - Loi portant approbation de l'arrêté royal du 28 octobre 1953 ouvrant des crédits supplémentaires et ordonnant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1952 Ouvrir la source officielle

12 FEVRIER 1955. - Loi portant approbation de l'arrêté royal du 28 octobre 1953 ouvrant des crédits supplémentaires et ordonnant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1952

Publication: 4 avril 1955

Numéro: 1955021204

page: 888888

Dossier numéro: 1955-02-12/04

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