Legislator Jurisprudence & Législation
1955021202 BE

1955021202 12 FEVRIER 1955. - Arrêté royal portant agréation d'une compagnie d'assurances en exécution des lois sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955021202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

12 FEVRIER 1955. - Arrêté royal portant agréation d'une compagnie d'assurances en exécution des lois sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

Publication: 12 mars 1955

Numéro: 1955021202

page: 888888

Dossier numéro: 1955-02-12/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →