1955021103
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1955021103 11 FEVRIER 1955. - Arrêté royal fixant, pour les personnes visées à l'article 3, § 3, de la loi du 11 mars 1954 modifiant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées le 12 septembre 1946, la date à laquelle les demandes de majoration de rente de vieillesse après enquête sur les ressources introduites à partir du 1er décembre 1954 mais avant le 1er mars 1955 pourront sortir leurs effets
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955021103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955021103 11 FEVRIER 1955. - Arrêté royal fixant, pour les personnes visées à l'article 3, § 3, de la loi du 11 mars 1954 modifiant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées le 12 septembre 1946, la date à laquelle les demandes de majoration de rente de vieillesse après enquête sur les ressources introduites à partir du 1er décembre 1954 mais avant le 1er mars 1955 pourront sortir leurs effets
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11 FEVRIER 1955. - Arrêté royal fixant, pour les personnes visées à l'article 3, § 3, de la loi du 11 mars 1954 modifiant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées le 12 septembre 1946, la date à laquelle les demandes de majoration de rente de vieillesse après enquête sur les ressources introduites à partir du 1er décembre 1954 mais avant le 1er mars 1955 pourront sortir leurs effets
Publication: 17 février 1955
Numéro: 1955021103
page: 888888
Dossier numéro: 1955-02-11/33