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1955021102 BE

1955021102 11 FEVRIER 1955. - Arrêté royal concernant l'octroi d'allocations de déménagement lors de l'évacuation d'habitations insalubres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955021102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 FEVRIER 1955. - Arrêté royal concernant l'octroi d'allocations de déménagement lors de l'évacuation d'habitations insalubres

Publication: 16 février 1955

Numéro: 1955021102

page: 739

Dossier numéro: 1955-02-11/32

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