1955021011
BE
BE
1955021011 10 FEVRIER 1955. - Arrêté royal. - Services d'autocars. - Retrait d'autorisations. - Transfert de sièges d'exploitation et d'autorisations
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955021011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955021011 10 FEVRIER 1955. - Arrêté royal. - Services d'autocars. - Retrait d'autorisations. - Transfert de sièges d'exploitation et d'autorisations
Ouvrir la source officielle
10 FEVRIER 1955. - Arrêté royal. - Services d'autocars. - Retrait d'autorisations. - Transfert de sièges d'exploitation et d'autorisations
Publication: 3 mars 1955
Numéro: 1955021011
page: 888888
Dossier numéro: 1955-02-10/11