1955021007
BE
BE
1955021007 10 FEVRIER 1955. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955021007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955021007 10 FEVRIER 1955. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Ouvrir la source officielle
10 FEVRIER 1955. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 14 mars 1955
Numéro: 1955021007
page: 1370
Dossier numéro: 1955-02-10/07