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1955021003 BE

1955021003 10 FEVRIER 1955. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1954

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955021003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 FEVRIER 1955. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1954

Publication: 17 février 1955

Numéro: 1955021003

page: 888888

Dossier numéro: 1955-02-10/03

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