1955020903

1955020903 9 FEVRIER 1955. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1955, la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11, § 4, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

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9 FEVRIER 1955. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1955, la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11, § 4, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

Publication: 9 avril 1955

Numéro: 1955020903

page: 2176

Dossier numéro: 1955-02-09/03

1955020903 9 FEVRIER 1955. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1955, la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11, § 4, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

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