1955020901
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1955020901 9 FEVRIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie sidérurgique, établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie sidérurgique
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955020901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955020901 9 FEVRIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie sidérurgique, établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie sidérurgique
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9 FEVRIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie sidérurgique, établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie sidérurgique
Publication: 19 février 1955
Numéro: 1955020901
page: 888888
Dossier numéro: 1955-02-09/01