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1955020806 BE

1955020806 8 FEVRIER 1955. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955020806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 FEVRIER 1955. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime

Publication: 4 mars 1955

Numéro: 1955020806

page: 888888

Dossier numéro: 1955-02-08/06

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