1955020805
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1955020805 8 FEVRIER 1955. - Arrêté ministériel fixant le montant des jetons de présence alloues aux président, membres et secrétaires n'appartenant pas au personnel de l'Etat de la "Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955020805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955020805 8 FEVRIER 1955. - Arrêté ministériel fixant le montant des jetons de présence alloues aux président, membres et secrétaires n'appartenant pas au personnel de l'Etat de la "Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux"
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8 FEVRIER 1955. - Arrêté ministériel fixant le montant des jetons de présence alloues aux président, membres et secrétaires n'appartenant pas au personnel de l'Etat de la "Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux"
Publication: 18 février 1955
Numéro: 1955020805
page: 795
Dossier numéro: 1955-02-08/05