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1955020706 BE

1955020706 7 FEVRIER 1955. - Loi modifiant la loi du 17 mars 1954 attachant la garantie de l'Etat au remboursement d'avances de trésorerie à faire en 1954 par la société anonyme du Crédit communal de Belgique aux communes à situation obérée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955020706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955020706 7 FEVRIER 1955. - Loi modifiant la loi du 17 mars 1954 attachant la garantie de l'Etat au remboursement d'avances de trésorerie à faire en 1954 par la société anonyme du Crédit communal de Belgique aux communes à situation obérée Ouvrir la source officielle

7 FEVRIER 1955. - Loi modifiant la loi du 17 mars 1954 attachant la garantie de l'Etat au remboursement d'avances de trésorerie à faire en 1954 par la société anonyme du Crédit communal de Belgique aux communes à situation obérée

Publication: 24 février 1955

Numéro: 1955020706

page: 888888

Dossier numéro: 1955-02-07/06

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