1955020704
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1955020704 7 FEVRIER 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1954 portant création de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955020704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955020704 7 FEVRIER 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1954 portant création de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux
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7 FEVRIER 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1954 portant création de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux
Publication: 18 février 1955
Numéro: 1955020704
page: 795
Dossier numéro: 1955-02-07/04