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1955020703 BE

1955020703 7 FEVRIER 1955. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1955

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955020703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1955. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1955

Publication: 13 février 1955

Numéro: 1955020703

page: 888888

Dossier numéro: 1955-02-07/03

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