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1955020701 BE

1955020701 7 FEVRIER 1955. - Arrêté royal instituant une commission de la réforme de la comptabilité publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955020701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1955. - Arrêté royal instituant une commission de la réforme de la comptabilité publique

Publication: 10 février 1955

Numéro: 1955020701

page: 888888

Dossier numéro: 1955-02-07/01

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