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1955020304 BE

1955020304 3 FEVRIER 1955. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1945 relatif au contrôle des chômeurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955020304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 FEVRIER 1955. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1945 relatif au contrôle des chômeurs

Publication: 14 mars 1955

Numéro: 1955020304

page: 1371

Dossier numéro: 1955-02-03/04

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