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1955020303 BE

1955020303 3 FEVRIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 6 octobre 1954 de la Commission paritaire nationale du spectacle relatif à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les salles d'exploitation cinématographique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955020303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955020303 3 FEVRIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 6 octobre 1954 de la Commission paritaire nationale du spectacle relatif à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les salles d'exploitation cinématographique Ouvrir la source officielle

3 FEVRIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 6 octobre 1954 de la Commission paritaire nationale du spectacle relatif à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les salles d'exploitation cinématographique

Publication: 18 février 1955

Numéro: 1955020303

page: 888888

Dossier numéro: 1955-02-03/03

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