1955020302
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1955020302 3 FEVRIER 1955. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés, en ce qui concerne la proposition de loi tendant à instituer un Code civil du Travail (Sénat, session de 1950-1951, n° 125), et la proposition de loi tendant à déterminer le statut des voyageurs et représentants de commerce (Sénat, session de 1951-1952 n° 131)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955020302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955020302 3 FEVRIER 1955. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés, en ce qui concerne la proposition de loi tendant à instituer un Code civil du Travail (Sénat, session de 1950-1951, n° 125), et la proposition de loi tendant à déterminer le statut des voyageurs et représentants de commerce (Sénat, session de 1951-1952 n° 131)
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3 FEVRIER 1955. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés, en ce qui concerne la proposition de loi tendant à instituer un Code civil du Travail (Sénat, session de 1950-1951, n° 125), et la proposition de loi tendant à déterminer le statut des voyageurs et représentants de commerce (Sénat, session de 1951-1952 n° 131)
Publication: 13 février 1955
Numéro: 1955020302
page: 888888
Dossier numéro: 1955-02-03/02