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1955020201 BE

1955020201 2 FEVRIER 1955. - Loi modifiant l'article 3 de la loi du 24 juillet 1952 relative à la procédure en matière des statuts des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, des étrangers prisonniers politiques, des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et des résistants par la presse clandestine

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955020201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955020201 2 FEVRIER 1955. - Loi modifiant l'article 3 de la loi du 24 juillet 1952 relative à la procédure en matière des statuts des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, des étrangers prisonniers politiques, des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et des résistants par la presse clandestine Ouvrir la source officielle

2 FEVRIER 1955. - Loi modifiant l'article 3 de la loi du 24 juillet 1952 relative à la procédure en matière des statuts des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, des étrangers prisonniers politiques, des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et des résistants par la presse clandestine

Publication: 9 avril 1955

Numéro: 1955020201

page: 2173

Dossier numéro: 1955-02-02/01

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