1955020102
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1955020102 1 FEVRIER 1955. - Loi portant approbation de la convention sur le statut de l'organisation du Traité de l'Atlantique-Nord, des représentants nationaux et du personnel international et de la déclaration des gouvernements belge, luxembourgeois et néerlandais, signées à Ottawa, le 20 septembre 1951
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955020102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955020102 1 FEVRIER 1955. - Loi portant approbation de la convention sur le statut de l'organisation du Traité de l'Atlantique-Nord, des représentants nationaux et du personnel international et de la déclaration des gouvernements belge, luxembourgeois et néerlandais, signées à Ottawa, le 20 septembre 1951
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1 FEVRIER 1955. - Loi portant approbation de la convention sur le statut de l'organisation du Traité de l'Atlantique-Nord, des représentants nationaux et du personnel international et de la déclaration des gouvernements belge, luxembourgeois et néerlandais, signées à Ottawa, le 20 septembre 1951
Publication: 6 mars 1955
Numéro: 1955020102
page: 1154
Dossier numéro: 1955-02-01/02