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1955013101 BE

1955013101 31 JANVIER 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955013101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JANVIER 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

Publication: 31 janvier 1955

Numéro: 1955013101

page: 888888

Dossier numéro: 1955-01-31/01

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