Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1955012402 BE

1955012402 24 JANVIER 1955. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955012402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955012402 24 JANVIER 1955. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

24 JANVIER 1955. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 29 janvier 1955

Numéro: 1955012402

page: 888888

Dossier numéro: 1955-01-24/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →