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1955012203 BE

1955012203 22 JANVIER 1955. - Arrêté ministériel concernant le paiement d'avances récupérables aux chômeuses qui ont atteint l'âge normal de la pension

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955012203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JANVIER 1955. - Arrêté ministériel concernant le paiement d'avances récupérables aux chômeuses qui ont atteint l'âge normal de la pension

Publication: 28 janvier 1955

Numéro: 1955012203

page: 888888

Dossier numéro: 1955-01-22/03

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