1955012102

1955012102 21 JANVIER 1955. - Arrêté royal établissant la liste des fonds publics, autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat, que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. (NOTE : Cet arrêté n'est plus d'application en ce qui concerne les organismes visés l'article 1er de l'AR 1997-07-15/32 (art. 6))

2 Articles / Dispositions · Belgique

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

BE Justel 1955012102

Article 1 1955012102 21 JANVIER 1955. - Arrêté royal établissant la liste des fonds publics, autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat, que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. (NOTE : Cet arrêté n'est plus d'application en ce qui concerne les organismes visés l'article 1er de l'AR 1997-07-15/32 (art. 6)) Ouvrir la source officielle

La liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat que peuvent acquérir les organismes d'intérêt public soumis à la loi du 16 mars 1954, est établie comme suit

1° les obligations émises par le Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion; <AR 17-08-1966, MB 07-09-1966>

2° les obligations ou bons de caisse émis par la Société nationale des chemins de fer belges;

3° les obligations ou bons de caisse émis par la Société anonyme Crédit communal de Belgique;

4° les obligations ou bons de caisse émis par la Société anonyme du canal et des installations maritimes de Bruxelles;

5° les titres émis par les communes, les provinces et les associations formées conformément aux prescriptions de la loi du 18 août 1907 relative aux associations de communes et de particuliers pour l'établissement de services de distribution d'eau ou de la loi du 1er mars 1922 relative à l'association de communes dans un but d'utilité publique.

6° (les obligations, libellées en francs belges, émises par les organismes internationaux institués par des accords auxquels la Belgique est partie.) <AR 15-07-1975, art. 1, En vigueur : 04-11-1975>

BE Justel 1955012102

Art. 2. 1955012102 21 JANVIER 1955. - Arrêté royal établissant la liste des fonds publics, autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat, que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. (NOTE : Cet arrêté n'est plus d'application en ce qui concerne les organismes visés l'article 1er de l'AR 1997-07-15/32 (art. 6)) Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 1955.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

H. LIEBAERT

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, SALUT.

Vu l'article 12 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

AR du 15-07-1997 publié le 25-07-1997

Texte législatif (2 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?