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1955011505 BE

1955011505 15 JANVIER 1955. - Loi modifiant l'article 54 de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955011505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JANVIER 1955. - Loi modifiant l'article 54 de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

Publication: 3 mars 1955

Numéro: 1955011505

page: 888888

Dossier numéro: 1955-01-15/05

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