Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1955011503 BE

1955011503 15 JANVIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 19 mars 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant et complétant les décisions des 24 septembre et 8 octobre 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 3 février 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955011503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955011503 15 JANVIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 19 mars 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant et complétant les décisions des 24 septembre et 8 octobre 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 3 février 1953 Ouvrir la source officielle

15 JANVIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 19 mars 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant et complétant les décisions des 24 septembre et 8 octobre 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 3 février 1953

Publication: 12 février 1955

Numéro: 1955011503

page: 888888

Dossier numéro: 1955-01-15/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →