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1955011404 BE

1955011404 14 JANVIER 1955. - Arrêté royal fixant les conditions d'accession des licenciés en notariat au grade de docteur en droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955011404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JANVIER 1955. - Arrêté royal fixant les conditions d'accession des licenciés en notariat au grade de docteur en droit

Publication: 5 mars 1955

Numéro: 1955011404

page: 1136

Dossier numéro: 1955-01-14/04

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