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1955011403 BE

1955011403 14 JANVIER 1955. - Arrêté royal portant modification du cadre définitif du personnel administratif de l'administration centrale du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955011403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JANVIER 1955. - Arrêté royal portant modification du cadre définitif du personnel administratif de l'administration centrale du Ministère de la Justice

Publication: 20 janvier 1955

Numéro: 1955011403

page: 888888

Dossier numéro: 1955-01-14/03

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