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1955011301 13 JANVIER 1955. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : I. Convention internationale (n° 82) concernant la politique sociale dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève, le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trentième session ; II. Convention internationale (n° 84) concernant le droit d'association et le règlement des conflits du travail dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève, l
Texte législatif (1 Articles)
13 JANVIER 1955. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : I. Convention internationale (n° 82) concernant la politique sociale dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève, le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trentième session ; II. Convention internationale (n° 84) concernant le droit d'association et le règlement des conflits du travail dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève, le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trentième session ; III. Convention internationale (n° 85) concernant l'inspection du travail dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève, le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trentième session
Publication: 5 février 1955
Numéro: 1955011301
page: 542
Dossier numéro: 1955-01-13/01