1955011102
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1955011102 11 JANVIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 juin 1954 de la Commission nationale mixte des mines, établissant le règlement d'ordre intérieur pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises relevant de sa compétence
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955011102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955011102 11 JANVIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 juin 1954 de la Commission nationale mixte des mines, établissant le règlement d'ordre intérieur pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises relevant de sa compétence
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11 JANVIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 juin 1954 de la Commission nationale mixte des mines, établissant le règlement d'ordre intérieur pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises relevant de sa compétence
Publication: 30 janvier 1955
Numéro: 1955011102
page: 888888
Dossier numéro: 1955-01-11/02